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Conditions générales de vente

 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Abonnement – Mensuel/Annuel – Offre Bronze, Silver ou Gold
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://insta-propulsion.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://insta-propulsion.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://insta-propulsion.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://insta-propulsion.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://insta-propulsion.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
La TVA n’est pas applicable (art. 293 b du CGI).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://insta-propulsion.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://insta-propulsion.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Processus d’inscription sur https://insta-propulsion.com.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://insta-propulsion.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://insta-propulsion.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Inscription du compte Instagram sur Insta-Propulsion.com et processus d’inscription effectué jusqu’à la fin.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des erreurs ou omissions commises par le Client lors de son inscription sur Insta-Propulsion.com.

A titre d’exemple, si le Client commet une erreur lors de la transmission de ses identifiants lors de son inscription, le Prestataire sera donc dans l’impossibilité de réaliser le service proposé et il appartiendra au Client de régulariser la situation dans les plus brefs délais.

Une fois l’inscription validée, lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 48h à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 72h après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Aucun remboursement ne pourra être effectué par le Prestataire vis à vis du Client.

 

ARTICLE 6 – RÉSILIATION

Le contrat est réputé démarrer dès l’inscription du Client sur le site Insta-Propulsion.com.

La résiliation sera effective après réception par le Prestataire d’un courrier simple précisant les informations précises relatives au compte du Client (identifiants, adresse mail etc.).

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par courrier, de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://insta-propulsion.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 8 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site https://insta-propulsion.com a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site https://insta-propulsion.com.

 

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://insta-propulsion.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale du Prestataire indiquée sur les mentions légales.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est (indéfini pour le moment).

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 12 – INDIVISIBILITÉ

La nullité d’un article des présentes CGV, ou la nullité d’un alinéa, paragraphe ou phrase de l’un des articles des présentes CGV ne saurait entrainer la nullité de l’article concerné au complet, ni même la nullité des CGV dans leur intégralité.

 

ARTICLE 13 – ABONNEMENTS

Concernant les abonnements payants, l’abonnement se reconduit tacitement tant que l’utilisateur ne le résilie pas. La demande de renouvellement s’effectue simultanément avec le règlement.

 

ARTICLE 14 – ESSAI GRATUIT

Chacune de nos offre peut être testé gratuitement pendant 5 jours.

Aucun prélèvement ne sera donc opéré si le Client résilie son abonnement dans les modalités de résiliation requises dans les présentes conditions générales de vente (Cf. article 6).

Cependant, l’essai gratuit n’est valable qu’une seule fois par Client.

Lors d’une réinscription, le Client prend conscience qu’il ne pourra pas bénéficier de l’essai gratuit, que son abonnement va démarrer automatiquement et qu’il sera donc débité directement.